PLF 2023 (1e partie) : les 36 principales modifications dans le texte adopté au Sénat le 24/11/2022
• Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un "impôt sur la fortune improductive".
• Ouvrir le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux, aux opérations d’acquisition-amélioration.
• Permettre aux ménages propriétaires...

