Urbanisme : « Hésitation profonde entre encadrement national et local » (D. Tabuteau, Conseil d’État)

• Le droit de l'urbanisme s'est construit par strates successives avec une multiplication des objectifs qui lui sont assignés. Cela créé problèmes de lisibilité et de complexité, entre sécurité et salubrité publique, qualité urbaine architecturale et paysagère, mixité sociale dans l'habitat, conception universelle et inclusion, protection de...