DPE : modifications des modalités de calcul de la consommation énergétique, JO du 30/11/2022

• Instaurer l’obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée, dans le modèle du DPE.
• Possibilité d’utiliser les contenus CO₂ des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique.
• Obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d’édition. 

Ce sont les trois principales modifications apportées à deux arrêtés relatifs aux dispositions du rapport du DPE et à la réalisation du DPE de bâtiments ou parties de bâtiments neufs, par un arrêté du 03/11/2022 du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, publié au Journal officiel le 30/11/2022.

L’arrêté entre en…