2^e loi de finances rectificative pour 2022 : les principales mesures urbaines et de l’immobilier (JO)

• Doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique : il pourra atteindre 21 400 € (contre 10 700 € jusqu’alors) dans le cas où les travaux permettent au bien concerné de passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D entre 2023 et 2025 [article 12].
• Prorogation en 2023 de l’éligibilité à MaPrimeRénov’ sans conditions de ressources pour des travaux de rénovation globale [article 21].
• Chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € en 2022 et en 2023, dont les conditions seront fixées par décret [article 20].

Ce sont les principales mesures adoptées dans le cadre de la 2^e loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR), en date du 01/12/2022. Le texte est paru au Journal Officiel du 02/12/2022.

Le projet de texte avait…