PPL Occupation illicite de logements : les 15 modifications de l’Assemblée nationale, le 02/12/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°272939 - Publié le
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• Apparenter la définition de squat à un vol ;
• resserrer la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant servir à usage d’habitation ;
• consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de...

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