PPL Occupation illicite de logements : les 15 modifications de l’Assemblée nationale, le 02/12/2022

• Apparenter la définition de squat à un vol ;
• resserrer la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant servir à usage d’habitation ;
• consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi ;
• incriminer toute personne se disant faussement propriétaire à des fins locatives ;
• libérer le propriétaire de son obligation d’entretien pendant la période de squat ;
• proroger l’expérimentation permettant de promouvoir les opérations d’occupation intercalaire jusqu’en 2026 ;
• suppression de l’article 3 sur la condamnation à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour une personne refusant après une décision de justice définitive…