FNAVDL : taux d’évolution des dépenses de gestion fixé à +0,2 % en 2022, JO du 06/12/2022
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds sur l'année 2021, par arrêté de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, publié au Journal...

