Baux commerciaux : les 19 décisions de la Cour de cassation faisant jurisprudence en 2022 (Fidal)
• La jurisprudence a sécurisé le droit d'exiger les loyers pour les bailleurs commerciaux pendant la période de pandémie (rejet des principes de force majeure, de manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d'exception d’inexécution, de perte partielle de la chose louée) ;
• les travaux en cours de bail ne constituent pas un motif...

