Baux commerciaux : les 19 décisions de la Cour de cassation faisant jurisprudence en 2022 (Fidal)

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°273440 - Publié le
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• La jurisprudence a sécurisé le droit d'exiger les loyers pour les bailleurs commerciaux pendant la période de pandémie (rejet des principes de force majeure, de manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d'exception d’inexécution, de perte partielle de la chose louée) ; 
• les travaux en cours de bail ne constituent pas un motif...

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