RT bâtiment existant : système Heliopac agréé dans la méthode de calcul Th-C-E ex, JO du 09/12/2022

Les modalités de prise en compte du système Heliopac (production d’eau chaude sanitaire) dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique utilisée pour les constructions existantes (dit RT Existant) sont agréées par un arrêté du 10/11/2022 du ministre délégué chargé de la Ville et du logement, publié au Journal Officiel du 09/12/2022. Il entre en vigueur le 10/12/2022.

Il concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, sociétés du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie…

La méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13/06/2008 relatif à la performance…