PLF 2023 (1e partie) : les principales mesures retenues par le Gouvernement après application du 49-3
La Première ministre, Élisabeth Borne, annonce utiliser la possibilité prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour permettre l’adoption définitive de la 1e partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 sans vote à l’Assemblée nationale, le 08/12/2022, après échec de la CMP le 06/12/2022. La décision entraîne la suspension...

