PLF 2023 (1^e partie) : les principales mesures retenues par le Gouvernement après application du 49-3

La Première ministre, Élisabeth Borne, annonce utiliser la possibilité prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour permettre l’adoption définitive de la 1^e partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 sans vote à l’Assemblée nationale, le 08/12/2022, après échec de la CMP le 06/12/2022. La décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi par les députés. Une motion de censure a été déposée par 75 députés le 09/12/2022 et rejetée le 11/12/2022, entraînant l’adoption définitive du texte.

L’Assemblée et le Gouvernement ont procédé à la suppression de 34 articles introduits au Sénat, relatifs à la fiscalité immobilière, au logement social et à l’aménagement. Parmi les ajouts ou rétablissements d’articles intégrés au texte final se trouvent …