Réseaux de chaleur et froid : les conditions de la procédure de classement définies par décret (JO)

Définir les conditions et la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid, tel est l’objet de l’arrêté du ministère de la Transition énergétique en date du 30/11/2022, publié au Journal Officiel le 10/12/2022.

Le texte fait suite au décret du 26/04/2022 qui actait le classement des réseaux de chaleur et de froid répondant à certains critères : qu’ils soient alimentés à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison soit assuré et que l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations soit assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération.

Un fois un réseau classé, cela permet d’imposer le…