Outre-mer : décret fixant les modalités de défiscalisation pour le logement social et intermédiaire

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°273684 - Publié le
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HLM en Martinique - ©  Erol Yolal

• Fixer les modalités de définition de la surface habitable en m² servant de base au plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement dans le logement intermédiaire en Outre-mer (au titre de l'article 217 undecies du CGI) et servant au plafonnement de l'assiette et des montants de loyers conditionnant la réduction d'impôt sur les...

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