PLF 2023 (2e partie) : les principaux amendements retenus dans le texte issu du 49-3 en 2e lecture
La Première ministre, Élisabeth Borne, annonce utiliser la possibilité prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour permettre l’adoption définitive de la 2e partie (dépenses) du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 sans vote à l’Assemblée nationale le 11/12/2022. La décision entraîne la suspension immédiate de la discussion en...

