Responsabilité élargie des producteurs : précision sur les nature et transmission d’informations (JO)

Préciser la nature des informations concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 (enregistrement auprès de l’autorité administrative) et D. 541-20 (élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets) du code de l’environnement ainsi que les modalités de leur mise à disposition auprès de l’Ademe (transmission au moyen du registre Syderep, calendrier….), tel est l’objet de l’arrêté du 12/12/2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), publié au Journal Officiel du 14/12/2022. Il entre en vigueur le 15/12.

Sont concernés par l’arrêté les les producteurs, éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement (produits ou…