Occupation illicite de logements : la PPL Kasbarian en 1e lecture au Sénat le 31/01/2023

News Tank Cities - Paris - Actualité n°274149 - Publié le
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La PPL visant à "protéger les logements contre l’occupation illicite" sera discutée en séance publique, en 1e lecture au Sénat, le 31/01/2023.

Adoptée en 1e lecture à l'Assemblée nationale par 40 voix contre 13 le 02/12/2022, la PPL de Guillaume Kasbarian et le groupe Renaissance prévoit de :
• tripler les sanctions encourues par les squatteurs...

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