Expulsions locatives : arrêté abrogeant la base de données et de gestion Exploc, JO du 16/12/2022

Abroger l’arrêté du 23/06/2016 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsions locatives dénommé Exploc, c’est l’objet de l’arrêté du 12/12/2022, signé par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des outre-mer, publié au Journal Officiel du 16/12/2022.

Créé en 2016, Exploc était un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d’expulsions locatives. Suite à l’annulation de l’arrêté, toutes les données devront être transférées dans un nouveau traitement mené par Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du logement dont la création doit intervenir avant le…