Expulsions locatives : arrêté abrogeant la base de données et de gestion Exploc, JO du 16/12/2022
Abroger l'arrêté du 23/06/2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé Exploc, c’est l’objet de l’arrêté du 12/12/2022, signé par Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des outre-mer, publié au Journal Officiel du 16/12/2022.
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