Rapport « Observations définitives sur la prévention des expulsions locatives » (Cour des comptes)
La Cour des comptes publie un rapport contenant des observations définitives sur la prévention des expulsions locatives entre 2016 et 2021, le 19/12/2022. Il présente sept recommandations adressé à plusieurs ministres et délégués interministériel.
"Le présent rapport, s’appuyant sur une enquête portant sur les modalités de mise en œuvre de la...

