Gestion des sites et des sols pollués : les différents types d’usages définis par décret (JO)

Définir les types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués dans le cadre du dossier de demande d’autorisation, la destination future lors des cessations d’activité, le rôle du tiers-demandeur et les évaluations de demandes de permis de construire ou d’aménager, tel est l’objet du décret n° 2022-1588 du 19/12/2022, publié au Journal Officiel du 20/12/2022.

Sept types d’usages sont définis : industriel, tertiaire, résidentiel, récréatif de plein air, agricole, accueil de populations sensibles, renaturation.

Ce décret est issu de l’article 223 de la loi Climat et résilience, qui définit la notion d’'usage’ en matière de sites et sols pollués, en clarifiant son articulation avec l’usage au sens du code de la construction et de l’habitation et avec la “destination” au sens du code de…