Rénovation énergétique : PPL ouvrant le tiers financement à l’État et aux collectivités (Assemblée)

Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par la députée des Yvelines, Aurore Bergé, et des membres du groupe Renaissance et apparentés à l’Assemblée nationale, le 29/11/2022. Élisabeth Borne, Première ministre, a engagé la procédure accélérée pour l’examen de ce texte, par courrier en date du 21/12/2022. Il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Composée de trois articles, la PPL autorise l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger au code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique (CPE…