Anah : clôture du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (PIA), JO du 23/12/2022

Le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (action Rénovation thermique des logements privés) est clôturé par convention du 22/12/2022 entre l’État et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) publiée une au Journal Officiel du 23/12/2022.

« Étant constaté que la convention du 14/07/2010 modifiée entre l’État et l’Anah relative au PIA (action Rénovation thermique des logements privés) était valable sur la période 2010-2020, aucune modification de cette dernière n’est possible après le terme de cette période. L’engagement des dépenses effectuées au titre du FART a eu lieu jusqu’au 31/12/2017 et leur paiement est possible sur le fonds précité jusqu’au 31/12/2022. La convention ne prévoit pas de dispositions relatives au retour…