Anah : clôture du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (PIA), JO du 23/12/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°274961 - Publié le
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Le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (action Rénovation thermique des logements privés) est clôturé par convention du 22/12/2022 entre l’État et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) publiée une au Journal Officiel du 23/12/2022.

"Étant constaté que la convention du...

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