Conseil national de l’habitat : les 6 projets de texte traités à l’ordre du jour du 21/12/2022
• Projet de décret relatif à l'Agence national de l'habitat (Anah) ;
• projet d'ordonnance relatif au bail réel solidaire d'activité ;
• projet d'arrêté relatif au PTZ (arrêté modifiant l'arrêté relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la...

