Climat et résilience : procédure de mise en demeure de propriétaires de ZAE situées en QPV précisée

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°275085 - Publié le
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La procédure de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique à destination de propriétaires d'ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dont l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation urbaine du...

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