Climat et résilience : procédure de mise en demeure de propriétaires de ZAE situées en QPV précisée

La procédure de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d’activité économique à destination de propriétaires d’ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dont l’état de dégradation ou l’absence d’entretien compromettent la rénovation urbaine du quartier, est précisée par un décret signé par Olivier Klein, ministre de la Ville et du logement, publié au Journal officiel du 24/12/2022.

Cette mesure est prévue par l’article 220 la loi Climat et résilience, qui vise à faciliter l’intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d’activité économique (ZAE) qu’elles ont inventoriées. Une procédure similaire a été créée pour les ZAE faisant l’objet d’un PPA ou située dans…