CEE : évolution des processus de lutte contre les certificats frauduleux et de contrôle des travaux
Le ministère de la Transition énergétique publie un décret définissant les modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie, au Journal officiel du 27/12/2022.
Les personnes qui acquièrent des CEE doivent...

