CEE : évolution des processus de lutte contre les certificats frauduleux et de contrôle des travaux

Le ministère de la Transition énergétique publie un décret définissant les modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie, au Journal officiel du 27/12/2022.

Les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place ces dispositifs pour détecter une obtention frauduleuse par la personne leur cédant les certificats, selon le texte. Ces dispositions entrent en vigueur pour les contrats de cession conclus à compter du 01/04/2023 et pour les certificats délivrés à compter de cette même date.

Un arrêté, publié le même jour, modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE. Il prévoit notamment :
• la suppression…