Prêts immobiliers : modification des conditions d’attribution des PTZ pour les primo-accédants (JO)

• Limiter à 2,1 Md€ le montant des crédits d’impôts dont bénéficient les établissements pour les prêts à taux zéro (PTZ) qu’ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété sur une période de 12 mois ; 
• prendre en compte les revenus fiscaux de références de l’avant dernière année (N-2) précédant l’émission de l’offre de prêts afin d’apprécier l’éligibilité au PTZ ou le coût total de l’opération mentionné (au a de l’article L. 31-10-4 du CCH) divisé par neuf.
Tel est l’objet du décret n° 2022-1675 du 27/12/2022 du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, publié au Journal Officiel du 28/12/2022. Le texte s’applique aux offres de prêts émises à compter du 01/01/2023.

L’article 1 fixe les conditions d’attribution et les modalités de détermination…