Prêts immobiliers : modification des conditions d’attribution des PTZ pour les primo-accédants (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°275251 - Publié le
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• Limiter à 2,1 Md€ le montant des crédits d'impôts dont bénéficient les établissements pour les prêts à taux zéro (PTZ) qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété sur une période de 12 mois ; 
• prendre en compte les revenus fiscaux de références de l'avant dernière année (N-2) précédant l'émission de l'offre de prêts afin...

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