Logement locatif social : nouveaux plafonds de ressources pour les bénéficiaires en 2023 (JO)

L’arrêté du 27/12/2022 actualise les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux selon les catégories de ménages (nombre de personnes et par personne supplémentaire) et zones géographiques (Paris et communes limitrophes, Île-de-France et autres régions), publié au Journal Officiel du 01/01/2023.

Il entre en vigueur à partir du 01/01/2023 et s’applique aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, et aux personnes bénéficiaires d’un logement locatif social. Il modifie l’arrêté du 29/07/1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des aides de l’État en secteur locatif (annexes I et II).