Commande publique : 5 modifications à partir du 01/01/2023, par décret publié au JO du 29/12/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°275479 - Publié le
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• Fixer à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre du dispositif de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d'opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire.
• Instaurer une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence...

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