Commande publique : 5 modifications à partir du 01/01/2023, par décret publié au JO du 29/12/2022

• Fixer à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre du dispositif de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d’opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire.
• Instaurer une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31/12/2024 la mesure temporaire issue de l’article 142 de la loi 3DS.
• Modifier les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics en relevant à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’État conclus avec des PME et en clarifiant les modalités de remboursement de l’avance.
• Clarifier, en cas de circonstances qui ne pouvaient…