Marchés publics : relèvement des seuils planchers des avances dans les CCAG à partir du 01/01/2023
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics sont modifiés par arrêté du ministère de l'Économie publié au Journal Officiel du 31/12/2022.
Le texte relève de 20 à 30 % les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, à compter du 01/01/2023. La hausse porte sur tous les types de marchés publics ...

