Loi de finances pour 2023 : 7 cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel

News Tank Cities - Paris - Actualité n°275496 - Publié le
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Le Conseil constitutionnel censure sept articles de la loi de finances pour 2023 (les articles 82, 83, 98, 142, 143, 171 et 187), dans sa décision n° 2022-847 DC du 29/12/2022, publiée au Journal Officiel du 31/12/2022. Le texte de loi est renuméroté en conséquence.

Parmi ces articles, considérés comme des cavaliers législatifs, se trouvent :
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