Loi de finances pour 2023 : 7 cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure sept articles de la loi de finances pour 2023 (les articles 82, 83, 98, 142, 143, 171 et 187), dans sa décision n° 2022-847 DC du 29/12/2022, publiée au Journal Officiel du 31/12/2022. Le texte de loi est renuméroté en conséquence.
Parmi ces articles, considérés comme des cavaliers législatifs, se trouvent :
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