Communes et EPCI : décret fixant les modalités de signature d’une convention d’utilité sociale (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°275625 - Publié le
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Élisabeth Borne, Première ministre, et Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ont signé un décret précisant les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reconnu peut renoncer à la signature d'une convention d'utilité sociale...

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