GPSO : 2 340 communes visées par la taxe spéciale d’équipement modifiée par la LFI pour 2023 (JO)

2 340 communes sont concernées par la taxe spéciale d’équipement (TSE) créée par l’article 103 de la LFI pour 2022 et ajustée par l’article 77 de la LFI pour 2023, destinée à contribuer au financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), selon un arrêté publié au Journal Officiel le 01/01/2023.

L’article 77 de la LFI pour 2023 relève le plafond de la TSE affectée à la Société du GPSO de 24 M€ à 29,5 M€ par an et prévoit que ce montant sera actualisé au 01/01 de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le PLF de l’année.

Il crée une taxe spéciale complémentaire à la TSE, qui est répartie uniquement entre les personnes assujetties à la CFE, pour un montant annuel de 21,5 M€. Le taux, et donc la répartition de la…