Simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme pour les projets solaires au sol (JO)

Simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir d’énergie solaire installés sur le sol, tel est l’objet du décret signé par la Première ministre et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires le 26/12/2022, publié au Journal Officiel le 29/12/2022. Il met en place des simplifications procédurales des régimes de déclarations préalables et de permis de construire, concernant les porteurs de projets photovoltaïques, les communes et EPCI et les services déconcentrés de l’État.

Hors secteurs protégés, il prévoit le rehaussement du seuil de puissance, de 250 kW à 1 MW, au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol…