Encadrement des loyers : la Ville de Paris autorisée à sanctionner le non-respect du dispositif
"L'arrêté portant délégation à la mairie de Paris des attributions en matière de sanction administrative pour non-respect du dispositif d'encadrement des loyers a été signé par Marc Guillaume, préfet de la région Île-de-France, le 24/12/2022. Avec cette signature, la Ville de Paris peut depuis le 01/01/2023, sanctionner les propriétaires qui ne...

