Habitat : PPL de la députée Emmanuelle Anthoine pour « renforcer la législation contre les squatteurs »
Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété, c’est l’objet de la proposition de loi déposée par la députée (LR), Emmanuelle Anthoine, et par 28 collègues du groupe LR à l’Assemblée nationale, le 15/12/2022.
La proposition de loi comporte deux articles. Parmi les principales propositions, il y a :
• la...

