Logement social : guide sur l’élaboration des contrats de mixité sociale, publié le 05/01/2022
Poser le cadre juridique, les principaux enjeux et éléments de méthode pour l'élaboration des contrats de mixité sociale, c'est l'objet du guide sur l'élaboration des contrats de mixité sociale, publié par le Ministère chargé de la Ville et du Logement, le 05/01/2023.
L'objet du contrat de mixité sociale a été élargi et les conditions de...

