Guide pour l’élaboration des contrats de mixité sociale (ministère de la Ville et du logement)
Le ministère chargé de la Ville et du logement publie le guide pour l'élaboration d'un contrat de mixité sociale, le 05/01/2023.
Le guide (44 pages) vise à expliquer aux communes l'élaboration d'un contrat de mixité sociale, dont l'objet a été élargi et les conditions de rattrapage SRU assouplies par la loi 3DS du 21/02/2022. Il comporte trois...

