Guide pour l’élaboration des contrats de mixité sociale (ministère de la Ville et du logement)

News Tank Cities - Paris - Document n°276164 - Publié le
©  Ministère chargé de la Ville et du Logement
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Le ministère chargé de la Ville et du logement publie le guide pour l'élaboration d'un contrat de mixité sociale, le 05/01/2023.

Le guide (44 pages) vise à expliquer aux communes l'élaboration d'un contrat de mixité sociale, dont l'objet a été élargi et les conditions de rattrapage SRU assouplies par la loi 3DS du 21/02/2022. Il comporte trois...

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