BRS activités : nécessaire dispositif en 2023 dans la boîte à outils de la « mixité fonctionnelle »

News Tank Cities - Paris - Analyse n°276509 - Publié le
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En février 2022, avec la loi 3DS, le Parlement a choisi d'étendre le champ de compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) aux locaux d’activités (commerces et bureaux). L'objectif de la mesure est d’accompagner la montée en puissance du bail réel solidaire (BRS) en proposant un outil visant à favoriser la mixité fonctionnelle dans ce...

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