BRS activités : nécessaire dispositif en 2023 dans la boîte à outils de la « mixité fonctionnelle »

En février 2022, avec la loi 3DS, le Parlement a choisi d’étendre le champ de compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) aux locaux d’activités (commerces et bureaux). L’objectif de la mesure est d’accompagner la montée en puissance du bail réel solidaire (BRS) en proposant un outil visant à favoriser la mixité fonctionnelle dans ce type d’opérations. Il est dans l’attente, au 1^er trimestre 2023, d’une ordonnance qui en précisera les modalités pratiques pour répondre aux enjeux du commerce et de l’immobilier tertiaire en mutation économique et opérationnelle.

Jusqu’à l’examen du projet de loi 3DS, le BRS était réservé au logement et ne permettait pas l’intégration de cellules commerciales ou de bureaux. À moins de réaliser des montages juridiques complexes permettant de ne…