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Le calcul de la majoration du volume constructible pour les constructions comprenant des logements sociaux dans les PLU doit rester circonscrit aux limites fixées en valeur absolue par le PLU, c'est ce que juge le Conseil d'État dans un arrêt de principe rendu par ses 9e et 10e chambres réunies, en date du 23/11/2022.
L'article L.151-28 du code...
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