Immobilier : tout copropriétaire peut contester le mandat donné par un autre copropriétaire (C. Cass)

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs, c'est l'attendu principe énoncé par la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans une décision n°21-23.915 (X c./ Société Égide), du 07/12/2022...