Tiers financement de la rénovation énergétique : 4 modifications adoptées en commission à l’Assemblée

News Tank Cities - Paris - Actualité n°276909 - Publié le
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La proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, est adoptée en commission des lois à l’Assemblée nationale, le 11/01/2023. Elle prévoit de leur permettre de déroger au code de la commande publique pour les...

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