Tiers financement de la rénovation énergétique : 4 modifications adoptées en commission à l’Assemblée

La proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, est adoptée en commission des lois à l’Assemblée nationale, le 11/01/2023. Elle prévoit de leur permettre de déroger au code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique (CPE) conclus sous la forme d’un marché global de performance (MGP) pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments à titre expérimental, pendant cinq ans.

Le texte a été légèrement modifié par amendements dans le but de :
• préciser, dans le marché, la part du prix qui est consacrée au financement du projet, afin que les collectivités puissent identifier le montant de dette à comptabiliser dans leurs…