Tiers financement de la rénovation énergétique : 4 modifications adoptées en commission à l’Assemblée
La proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, est adoptée en commission des lois à l’Assemblée nationale, le 11/01/2023. Elle prévoit de leur permettre de déroger au code de la commande publique pour les...

