Loi 3DS : circulaire sur la possibilité de propositions de différenciation ouverte aux collectivités

News Tank Cities - Paris - Document n°277011 - Publié le
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Élisabeth Borne, Première ministre - ©  D.R.

"L'article 2 de la loi 3DS a étendu à l'ensemble des Départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires. Chacune des collectivités concernées peut désormais, dans le respect du principe d'égalité, proposer d'adapter son action aux particularités et aux attentes de son territoire", rappelle...

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