Loi 3DS : circulaire sur la possibilité de propositions de différenciation ouverte aux collectivités

« L’article 2 de la loi 3DS a étendu à l’ensemble des Départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires. Chacune des collectivités concernées peut désormais, dans le respect du principe d’égalité, proposer d’adapter son action aux particularités et aux attentes de son territoire », rappelle Élisabeth Borne, Première ministre, dans une circulaire publiée le 16/01/2023.

La circulaire est adressée aux ministres et aux préfets dans le but d’être diffusée aux présidents et aux conseils départementaux et régionaux des collectivités territoriales. Elle porte sur la possibilité (élargie par la loi 3DS) pour certaines collectivités de faire propositions de différenciation et d’adaptation. Cela concerne les Départements, Régions, Conseils…