Communes SRU : une PPL visant à instaurer un plafond maximal de logements sociaux de 40 %

Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par Marie-Pierre Rixain, députée (Renaissance) de l’Essonne, à l’Assemblée nationale le 17/01/2023.

Le texte, composé de cinq articles, prévoit d’instaurer un plafond maximal de 40 % de logements locatifs sociaux pour les communes SRU (article 4), dans le but d’éviter la concentration du parc social dans certaines communes et dans certains départements. « Nous pouvons observer un phénomène de sur‑construction et de concentration de logements locatifs sociaux, propices au processus de ghettoïsation qui menace aujourd’hui la mixité sociale de ces communes et le vivre‑ensemble de leurs quartiers, souvent déjà fragilisés », indique l’exposé des motifs.

Elle prévoit de…