Communes SRU : une PPL visant à instaurer un plafond maximal de logements sociaux de 40 %
Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par Marie-Pierre Rixain, députée (Renaissance) de l'Essonne, à l'Assemblée nationale le 17/01/2023.
Le texte, composé de cinq articles, prévoit d'instaurer un plafond maximal de 40 % de logements locatifs sociaux pour les...

