Occupation illicite de logements : PPL Kasbarian adoptée en commission au Sénat, le 25/01/2023
La commission des lois du Sénat adopte la proposition de loi du député (Renaissance) Guillaume Kasbarian visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le 25/01/2023. La PPL a subi des modifications afin "d’assurer un équilibre entre la nécessité de lutter plus fermement contre les squats et l’indispensable sécurisation des...

