Suppression de la CVAE : l’AdCF appelle Gabriel Attal à revoir les critères du fonds de compensation

Intercommunalités de France appelle Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, à revoir les critères d’attribution et les modalités de distribution du fonds national d’attractivité économique des territoires prévu pour compenser la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), initialement payée par les entreprises, dans un courrier en date du 20/01/2023.

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE. Elle sera dans un premier temps diminuée de moitié en 2023 avant d’être totalement supprimée en 2024. La loi prévoit que cet impôt local sera compensé à travers l’affectation à leur profit d’une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne triennale de leurs recettes de CVAE (années 2020, 2021, 2022 et 2023). Elle permet…