Autorisations de travaux : la procédure de recours contre un avis de l’ABF est constitutionnelle

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°278450 - Publié le
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code du patrimoine définissant les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, à l'occasion d'un refus d'autorisation d'urbanisme portant sur des travaux réalisés à proximité d'un site patrimonial remarquable, dans sa...

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