Financement participatif : l’éligibilité des collectivités à l’expérimentation menée jusqu’en 2025

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°278512 - Publié le
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L'arrêté du 23/01/2023 publié au JO le 28/01/2023 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. 

Par cet arrêté, les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés par la loi du 08/10/2021 (annexe II, art.) peuvent déposer leur...

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