Urbanisme commercial : le rapport d’activité 2021 de la CNAC publié en décembre 2022
La Direction générale de entreprises (DGE) et la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) publient le rapport d’activité 2021 qui fait le bilan de l’instruction des dossiers soumis à l’examen des CDAC et de la CNAC (procédures, projets, faits marquants...), le 15/12/2022.
Selon le rapport (139 pages), la CNAC a rendu 231 décisions...

