Occupation illicite de logements : 13 modifications adoptées en première lecture au Sénat

• Établir que le squat d’un local autre que le domicile sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;
• supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de maintien dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice et d’un commandement de quitter les lieux de plus de 2 mois, afin de conserver la peine...