Évaluation environnementale : formulaire de demande d’examen « au cas par cas » modifié par arrêté

Abroger l’arrêté du 12/01/2017 et modifier le modèle de formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » d’évaluation environnementale pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, situés en deçà des seuils de la nomenclature du code de l’environnement, tel est l’objet de l’arrêté signé par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16/01/2023, publié au Journal Officiel du 07/02/2023. L’arrêté entre en vigueur le 08/02/2023.

Il précise que le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l’examen au cas…