Commerce : ordonnance pour la mise en place d’un bail réel solidaire d’activité (JO)

L’ordonnance relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA) permettant aux organismes de foncier solidaire (OFS) d’étendre, à titre subsidiaire, leurs champs de compétences aux locaux d’activités (commerces et bureaux), dans le cadre d’un bail de longue durée, a été publiée aux Journal official du 09/02/2023. Le texte, accompagné d’un rapport au Président, a été présenté par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et Olivier Klein, ministre chargée du Logement, en Conseil des ministres, le 09/02/2023. 

Les principales dispositions de l’ordonnance s’appliquant aux locaux d’activités sont : 

• la dissociation de la propriété foncière et bâtie, avec le versement d’une redevance foncière à l’OFS (une part fixe et une part variable) ;
• un bail de longue durée, avec un…