Commerce : ordonnance pour la mise en place d’un bail réel solidaire d’activité (JO)
L'ordonnance relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA) permettant aux organismes de foncier solidaire (OFS) d'étendre, à titre subsidiaire, leurs champs de compétences aux locaux d’activités (commerces et bureaux), dans le cadre d’un bail de longue durée, a été publiée aux Journal official du 09/02/2023. Le texte, accompagné d’un...

