Rouen Métropole : le TA de Rouen annule la délibération sur la charte promoteurs de Bois-Guillaume

Le tribunal administratif de Rouen annule la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume (Seine-Maritime), approuvant sa “charte de l’urbanisme et du cadre de vie”, par un jugement en date du 26/01/2023.

Les deux principaux motifs retenus sont que :
• les règles de conception et réalisation de projets de construction relèvent de la loi ou du règlement ;
• la commune a dévolu la compétence urbanisme à la Métropole de Rouen, dans le cadre du PLUi et ne peut donc pas l’exercer en propre via une charte promoteurs.

Cette délibération, adoptée le 03/02/2022, permettait la mise en place d’une charte urbanistique proposée à la signature des promoteurs souhaitant porter des projets de construction sur le territoire communal. La charte comprenait des règles relatives aux…