Projet de décret salubrité : « 1,80 m de hauteur minimum pour un logement d’au moins 20 m³ » (CNH)

« La hauteur sous plafond est réputée suffisante au-dessus de 2,20 m. Pour les pièces autres que la pièce principale, la hauteur sous plafond comprise entre 2 m et 2,20 m est réputée insuffisante si elle fait courir un réel risque pour la santé de l’occupant. En dessous de 2,20 mètres pour la pièce principale de 9 m² - ou d’un volume habitable au moins égal à 20 m³ dont la hauteur est au minimum égale à 1,80 m - et de 2 m pour les autres parties du logement, la hauteur sous plafond constitue une impropriété », telles sont les dispositions  concernant la hauteur sous plafond minimale en vue de la location d’un logement, du projet de décret relatif aux règles d’hygiène et de salubrité, présenté au Conseil national de l’habitat (CNH) le 26/01/2023.

Le projet de décret redéfinit également la…