Projet de décret salubrité : « 1,80 m de hauteur minimum pour un logement d’au moins 20 m³ » (CNH)
"La hauteur sous plafond est réputée suffisante au-dessus de 2,20 m. Pour les pièces autres que la pièce principale, la hauteur sous plafond comprise entre 2 m et 2,20 m est réputée insuffisante si elle fait courir un réel risque pour la santé de l’occupant. En dessous de 2,20 mètres pour la pièce principale de 9 m² - ou d’un volume habitable...

